Les obligations à respecter et l'agrément assistante maternelle

obligations-agrement-assistante-maternelle-photo

La profession d'assistante maternelle ne s'exerce pas selon son bon vouloir. Si elle possède des droits, elle doit également s'acquitter de certaines obligations et conditions à remplir une fois la formation assistante maternelle terminée. Ces droits et devoirs sont dûment répertoriés dans la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Il est à noter que l'employeur est également soumis à certaines obligations en lien direct avec celles de l'assistante maternelle.

Obligations administratives

L'agrément

L'employeur doit s'assurer que l'assistante maternelle est en possession d'un titre d'agrément ; dans le cas d'une assistante de nationalité étrangère, elle doit être en mesure de présenter un titre de séjour valide. Elle est également tenue d'informer l'employeur en cas de modification de l'agrément (nombre de places et âges des enfants) ou de changement des conditions d'accueil.

L'assurance responsabilité civile

La plupart du temps les petits accidents qui se produisent sont sans conséquences majeures et les frais médicaux sont remboursés par la Sécurité Sociale. Mais l'assurance professionnelle est obligatoire pour des cas plus graves dans lesquels la responsabilité de l'assistante maternelle peut être retenue. C'est pourquoi certaines assurances proposent des formules spécifiques aux assistantes maternelles (exemple : la MAE).

  • Enfant en bas âge victime d'un accident : l'on considère qu'il s'agit d'un défaut de surveillance de l'assistante maternelle qui est donc considérée comme responsable ; à noter que pour un enfant plus âgé, donc capable de discernement, il peut être demandé aux parents de prouver la faute de l'assistante maternelle.
  • Enfant responsable d'un accident : c'est la personne en garde de l'enfant qui est responsable et non les parents.
  • Assistante victime d'un dommage causé par l'enfant : les dommages matériels tels que papier peint arraché ou vaisselle brisée n'étant pas assurables, il n'y a pas lieu à remboursement. S'il s'agit de dommages corporels, ils relèvent de la Sécurité Sociale en tant qu'accident du travail. L'assistante maternelle doit donc veiller à être déclarée à la Sécurité Sociale par ses employeurs.

Trois possibilités pour souscrire cette assurance :

  • une extension de garantie du contrat multirisque habitation ;
  • un contrat spécifique qui permet ainsi de faire la différente entre accident familial et professionnel ;
  • souscription à un contrat collectif si l'assistante maternelle appartient à une association professionnelle ayant souscrit un contrat en faveur de ses membres.

L'assurance automobile

Une déclaration spéciale doit être adressée à l'assureur pour l'informer du transport d'enfants dans le véhicule personnel. Cette précision doit figurer dans les conditions particulières du contrat ou faire l'objet d'un courrier en donnant acte.

Le contrat de travail

Chaque enfant donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail en deux exemplaires. Il doit comporter les rubriques administratives communes à tout emploi, augmentées des précisions suivantes : nom et date de naissance de l'enfant ainsi que ses absences prévues ; références de l'agrément ; périodes et horaires d'accueil, bref de nombreux éléments qui conditionnent les conditions de travail de l'assistante maternelle avec l'enfant.

Il comporte également des informations et des consignes concernant l'enfant : régime alimentaire, médecin de référence, soins ou médicaments, autorisations diverses (déplacements, activités extra-scolaires...).

Obligations morales

Ces dernières relèvent tout simplement des fonctions que l'assistante maternelle doit assurer auprès de l'enfant : repas équilibrés, respect des pauses sommeil, apprentissage et éveil (la majeure partie de la journée dans son parc ou devant la télévision est à proscrire)...

Lors de la première rencontre avec des employeurs potentiels, elle doit également leur autoriser la visite de toutes les pièces auxquelles l'enfant aura accès. Les parent seront ainsi à même de juger des mesures de sécurité existantes.

En conclusion, une bonne assistante maternelle doit faire preuve d'une forme d'attachement à l'enfant : ce n'est certes ni le sien ni un membre de sa famille, mais ce n'est pas un objet qui lui permet simplement d'être payée en fin de mois. Elle se doit de respecter les valeurs souhaitées par les parents et d'y adhérer autant que faire se peut.